Intervention de Jean-Pierre Leleux

L’objet de cet amendement est la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée, qui a causé toutes les difficultés que vous connaissez.

Le Gouvernement demande le rétablissement de la disposition tendant à prévoir la nomination au sein de cette commission d’un représentant, en observateur avec voix consultative, de chacun des trois ministères suivants : culture, industrie et consommation. Pour notre part, dans un souci d’indépendance, nous avons proposé de nommer trois magistrats à la place.

Les auditions que nous avons menées nous ont aiguillés vers ce choix. En effet, les collèges dépendant, pour le premier, des industriels, pour le deuxième, des ayants droit, et pour le troisième, des consommateurs, l’ajout de représentants des ministères de tutelle de chacune de ces composantes ne contribuerait pas à beaucoup changer les équilibres. Notre choix s’est donc porté sur la nomination de trois magistrats indépendants, avec voix consultative également.

Par ailleurs, je précise tout de suite, pour ne pas avoir à y revenir, que nous avons souhaité que les membres de la commission soient aussi soumis à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts, comme c’est le cas pour nous tous – ce point a également été évoqué lors de nos auditions –, les sommes en jeu, à savoir plus de 200 millions d’euros, étant importantes. Il nous semble que cette disposition est bien dans l’esprit de clarification et de transparence qu’incarne ce texte.

Enfin, le dernier point concerne les études, mais nous y reviendrons par la suite.

L’avis de la commission est donc défavorable.