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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 7 ter, amendement 324
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311-4, par la commission mentionnée à l’article L. 311-5. »
La parole est à Mme la ministre.
