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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 7 ter, amendement 298
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 298 rectifié ter, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie, Mayet et Kennel, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Pellevat et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac, Mme Primas et M. Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 7
Remplacer le mot :
rémunération
par les mots :
compensation équitable
La parole est à M. Patrick Chaize.
