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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 7 ter
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Notre collègue M. Bonnecarrère propose de confier aux seuls ministres chargés de la culture et de l’industrie l’agrément de l’organisme chargé de la collecte de la rémunération pour copie privée, qu’il s’agisse de Copie France ou d’une autre structure. Le texte gagnerait ainsi en clarté et en simplicité.
La commission émet donc un avis favorable.
