Intervention de Fleur Pellerin

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord souligner un point, qui tient à la méthode de nos travaux : alors que le Gouvernement a déposé la quasi-totalité de ses amendements jeudi dernier, nous découvrons aujourd’hui, au dernier moment, un certain nombre d’amendements rectifiés, et parfois de manière très substantielle.

Si nous voulons travailler sereinement, ce n’est pas exactement la bonne méthode ! Je suis tout à fait disposée à avoir avec vous un débat constructif, mais encore faudrait-il que nous disposions plus tôt du texte des amendements rectifiés.

L’amendement n° 208 rectifié vise à imposer un agrément, alors même que les sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée – je l’ai dit tout à l’heure – sont des sociétés civiles qui, à ce titre, ne sauraient être soumises à un régime général d’agrément. Un tel régime n’est en effet prévu par le code de la propriété intellectuelle que dans des hypothèses très limitées, notamment lorsqu’un motif d’intérêt général le commande.

Lors de la transposition de la directive « Services », le champ d’application limité des procédures d’agrément a d’ailleurs été un élément clef pour que la compatibilité de la législation française avec ladite directive soit reconnue par la Commission européenne.

Par ailleurs, les sociétés de perception et de répartition des droits sont d’ores et déjà soumises à différents contrôles, dont celui de la commission de contrôle des SPRD – là encore, je l’ai déjà dit tout à l’heure. C’est pourquoi j’avais présenté, au nom du Gouvernement, l’amendement n° 324, qui visait à supprimer l’article 7 ter du projet de loi.

Je ne puis donc qu’être défavorable à cet amendement n° 208 rectifié, qui tend à aménager, sans la supprimer, la procédure d’agrément.