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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 7 quater AA, amendement 324
Fleur Pellerin, ministre :
L’article 7 quater AA, dont nous demandons la suppression, vise à confier à la HADOPI la responsabilité de conduire les études d’usage en matière de copie privée – j’ai déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’amendement n° 324.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il convient prioritairement de donner à la commission pour la rémunération de la copie privée les moyens qui sont nécessaires pour lui permettre de conserver la pleine maîtrise des études d’usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à revenir sur la rédaction proposée par la commission, laquelle a au contraire pour conséquence de dessaisir la commission en lui imposant de confier les études d’usage à la HADOPI.
