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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 7 quater A
Fleur Pellerin, ministre :
Le III de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle doit être complété d’une nouvelle référence pour garantir que les procédures de remboursement et d’exonération de la rémunération pour copie privée seront bien applicables aux exportateurs de supports d’enregistrement, ce qui est extrêmement important.
Or en tendant à intégrer cette nouvelle référence au 2° de l’article 7 quater A modifiant l’article L. 311–8, les dispositions de votre amendement, monsieur le rapporteur, ne permettent plus de garantir cet objectif.
Je suis donc défavorable à cet amendement de coordination.
