Intervention de Fleur Pellerin

Madame la sénatrice, je partage votre souci de faire en sorte que les données contenues dans la base concernée soient non seulement accessibles, mais également exploitables et interprétables.

Pour autant, il ne me paraît pas opportun de figer dans la loi les rubriques qui composeront cette future base de données. Ces dernières ont vocation à être précisées ultérieurement par la voie réglementaire : ainsi, l’article R. 321–8 du code de la propriété intellectuelle précise d’ores et déjà que les comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, ou SPRD, doivent indiquer la ventilation des montants versés par catégorie d’action artistique et culturelle, ainsi que les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives.

Les bénéficiaires des aides auront donc bien vocation à être identifiés dans la base de données électronique créée par la présente loi.

Dans ces conditions, je suis défavorable à cet amendement.