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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 8
Fleur Pellerin, ministre :
Il est tout à fait légitime de prendre en compte la situation spécifique des artistes-interprètes et des techniciens au regard des accords collectifs et des conventions collectives du secteur.
Tout d’abord, pour ce qui est des artistes-interprètes, l’ADAMI, qui est chargée de percevoir pour leur compte une rémunération après amortissement du coût de production, pourra être directement destinataire des comptes de production et, le cas échéant, du rapport d’audit.
Ensuite, s’agissant des techniciens, l’amendement tend à assurer une meilleure cohérence avec les stipulations de l’annexe III de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
Je suis donc favorable à cet amendement.
