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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 8, amendement 500
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 500, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Après la référence :
L. 421-1
insérer les mots :
du présent code
La parole est à M. le rapporteur.
