Intervention de Jean-Pierre Leleux

Selon moi, il ne faut pas supprimer cet article.

C’est un sujet important, vous l’avez dit, madame la ministre, qui rejoint une grande préoccupation des photographes, lesquels assistent à la captation de leurs œuvres. Il faut maintenir cet article, que la commission a jugé important de faire figurer au sein de ce projet de loi. La situation des photographes et des autres auteurs d’art graphiques et plastiques est marquée par une précarité croissante ; il était indispensable de l’évoquer, et la commission a adopté cette mesure.

Vous mettez en avant, madame la ministre, un risque de contradiction entre ce dispositif et le droit européen, en particulier la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de 2014.

Nous avons lu tous les arrêts en question, et la solution retenue par la Cour soulève tout de même quelques questions. En effet, l’arrêt cité évoque seulement la question des liens hypertextuels et il concernait un lien vers un article de presse. Peut-on transposer cette jurisprudence à la pratique des vignettes stockées sur les serveurs du moteur de recherche ou au stockage des photographies en format non réduit mises à la disposition du public hors de tout contexte ?

À ce stade, il paraît important d’approfondir davantage la question, mais nous ne pouvons pas abandonner ainsi tout un pan de la création. J’admets la possibilité que notre mesure soit fragile, mais, au fond, les arrêts de la Cour de justice européenne sont assez spécifiques et on pourrait peut-être élargir le champ.

Aujourd’hui, les auteurs, notamment les photographes, ont besoin d’un engagement politique fort de notre part. C’est pourquoi la commission souhaite conserver l’article 10 quater. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.