Intervention de Fleur Pellerin

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux de nouveau préciser les choses.

Évidemment, je partage l’objectif d’assurer une meilleure rémunération de l’exploitation numérique des œuvres des arts visuels. Vous le savez, puisque j’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur ce sujet. En particulier, voilà trois ans que je me bats pour que les intermédiaires, qui référencent les moteurs de recherche, puissent être associés au financement de la création, ainsi qu’à la participation aux charges publiques des pays dans lesquels ils réalisent des bénéfices.

Cependant, en l’état, cet article ne me paraît pas compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : une telle disposition serait écartée par la Commission européenne si nous devions la lui notifier.

Néanmoins, je trouve que le débat qu’a ouvert la discussion de cet amendement est très intéressant. Il me semble que nous partageons tous l’objectif d’assurer une meilleure rémunération des auteurs pour leurs œuvres.

J’estime que nous devons aussi être attentifs à ce qui s’est produit dans les pays voisins, notamment en Allemagne, qui a souhaité introduire un droit similaire ou un droit voisin sur l’utilisation de liens hypertextes renvoyant à des articles de presse. Ce n’est pas exactement le sujet qui nous occupe ce soir, mais la démarche était assez proche, puisqu’il s’agissait aussi d’une question de répartition de la valeur à partir de contenus ou d’objets mis en ligne par des tiers.

On voit bien les difficultés que rencontre aujourd'hui l’Allemagne ou l’Espagne, qui a elle aussi essayé d’introduire des dispositions du même type, pour tirer des ressources des droits voisins que leur législation a mis en place.