Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 10 quater nouveau, amendement 497
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 497, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle
par les mots :
décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-2, tel qu'il résulte du I du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
