Intervention de Pierre Laurent

Il s’agit d’un sujet très important à nos yeux. Nous allons soutenir l’amendement du Gouvernement. C’est pourquoi je formulerai plusieurs remarques à ce propos.

Monsieur le rapporteur, vous citez abusivement le rapport Plancade, car l’objectif visé par le rapport était très différent de ce que vous nous proposez aujourd’hui avec l’article 10 quinquies. La motivation initiale du rapport était de réfléchir sur la situation de déséquilibre très profond dans laquelle se trouvait le service public.