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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 10 octies nouveau, amendement 209
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent et MM. Guerriau et Gabouty, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 71-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette part ne peut être inférieure à 33 % dudit capital. »
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
