Intervention de Corinne Bouchoux

Cet amendement a pour objet d’adapter dans le domaine de l’audiovisuel l’exception de courte citation, actuellement réservée au domaine de l’écrit.

La restriction actuelle du champ de cette exception représente une contrainte importante puisqu’elle interdit les citations musicales, graphiques et audiovisuelles.

Bien évidemment, cette possibilité de citation sera toujours subordonnée à certaines conditions cumulatives : l’autorisation préalable en cas de document inédit ; l’utilisation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elle est incorporée ; la citation doit comporter la mention claire de la source de l’emprunt ; la citation doit être courte au sens habituel de la jurisprudence ; la citation ne doit pas porter atteinte au droit moral de l’auteur de l’œuvre originale.

J’ajoute que cet amendement traduit les propositions de Valérie-Laure Benabou qui figurent dans le rapport qu’elle a remis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le CSPLA, en décembre 2014. Ce rapport a notamment fait suite à la jurisprudence Eva-Maria Painer de la Cour de justice de l’Union européenne qui oblige le droit français à revoir les conditions de cette exception, à la fois dans la loi et dans la jurisprudence afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union, par son application à toutes les œuvres de l’esprit sans distinction.