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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 10 nonies
Fleur Pellerin, ministre :
L’avis est défavorable. Comme M. le rapporteur vient de le rappeler à l’instant, les prorogations de guerre visent à compenser les lourds préjudices subis par les auteurs pendant les hostilités liées à la Première et à la Seconde Guerre mondiale. Le motif d’intérêt général qui fonde ce dispositif me semble suffisamment important pour ne pas le remettre en question aujourd’hui.
Surtout, je tiens à rappeler, pour bien mesurer l’impact de ce dispositif, que le bénéfice de cette protection est aujourd’hui très limité. En effet, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2007, elle ne concerne que les auteurs et compositeurs de musique.
