Intervention de Fleur Pellerin

Sur l’amendement n° 244, le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, sans le mot « artiste », les dispositions de l’article 11 A pourraient être appliquées à d’autres métiers que les métiers artistiques. Je pourrais citer l’exemple de chargés de communication ou de production qui travailleraient dans le domaine de la création artistique.

En outre, ne pas ajouter le mot « artiste » induirait que celui-ci est réservé aux professionnels, ce qui ne correspond pas au message que nous voulons adresser aux artistes amateurs.

L’amendement n° 245 tend à supprimer deux alinéas qui sont essentiels à la valorisation et à la sécurisation de la pratique amateur dans le cadre professionnel, sans toutefois menacer les artistes professionnels ni porter atteinte à la présomption de salariat. Vous le savez, la question des pratiques amateurs, qui concernent plus de 12 millions de nos concitoyens, est un enjeu majeur de politique culturelle. Elle est d’ailleurs depuis longtemps au centre des débats, parce que l’encadrement de ces pratiques n’est plus adapté à leur réalité ni aux enjeux de démocratisation qui s’y attachent.

L’ouverture que nous proposons est strictement encadrée. Ainsi, le projet de loi limite le recours à des amateurs dans le cadre de spectacles professionnels aux entreprises qui exercent des missions d’accompagnement de la pratique amateur ou aux manifestations s’inscrivant dans le cadre de projets d’éducation artistique et culturelle. Par ailleurs, ces spectacles ne seront possibles que pour un nombre annuel de représentations limité et défini par décret. Je m’engage devant vous à ce que ce décret soit prêt au terme de l’examen parlementaire de ce projet de loi, en toute transparence et en concertation avec les parlementaires.

Les dispositions du projet de loi prévoient enfin un encadrement des recettes de billetterie, pour empêcher toute pratique de concurrence déloyale.

Pour l’ensemble de ces raisons, je crois que nous allons parvenir à mettre en place un dispositif sécurisant pour les pratiques amateurs, mais aussi pleinement respectueux des artistes professionnels. Ce sera une étape historique pour notre pays et un pas important pour nos politiques culturelles.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 245.

En ce qui concerne l’amendement n° 246, il vise à limiter le nombre annuel de représentations mêlant des amateurs au spectacle professionnel à un seuil de douze. La fixation de ce seuil est particulièrement sensible, nous le savons tous ici : c’est pourquoi je pense qu’il n’est pas souhaitable de l’inscrire dans la loi, ce qui risquerait de figer des situations. Je privilégie, au contraire, une solution pragmatique qui renvoie à un décret la détermination de ce seuil, comme je l’ai déjà dit.

J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 246.