Intervention de Michelle Meunier

Nous examinons cette proposition de loi en nouvelle lecture, suite à l'échec de la commission mixte paritaire le 12 janvier dernier. Sur la cinquantaine d'articles qui la composent, une vingtaine est encore en discussion et les divergences entre nos deux assemblées sont purement rédactionnelles sur une demi-douzaine d'entre eux.

Si des points de désaccord demeurent, un large consensus s'est donc dégagé pour renforcer les outils de la protection de l'enfance, à commencer par le projet pour l'enfant, et pour mieux sécuriser le parcours des enfants placés ; la navette a également dégagé un consensus sur des points en débat, comme l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal ou la réforme de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement - l'apport de la commission des lois et de son rapporteur, François Pillet, a été déterminant pour parvenir à une rédaction équilibrée.

Le Gouvernement, ensuite, s'est pleinement saisi du sujet, suite à la concertation nationale menée en 2014-2015 par la secrétaire d'État chargée de la famille, Laurence Rossignol. Une grande partie des articles proposés par le Gouvernement a emporté l'accord des deux chambres.

Cependant, plusieurs désaccords subsistent entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

S'agissant de la gouvernance de la politique de protection de l'enfant, le Sénat s'est opposé à ce que soit créé un conseil national chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de cette politique. La création de cette instance faisait partie des recommandations du rapport que j'avais rédigé avec Muguette Dini. Il ne s'agit nullement de remettre en cause le caractère décentralisé de cette politique ni le rôle de chef de file des départements mais bien de créer une instance consultative chargée de recenser et de diffuser les orientations identifiées comme allant dans l'intérêt des enfants. J'ai eu l'occasion en première et en deuxième lecture de défendre cette disposition. Nous y reviendrons au cours de l'examen des articles.

Second point d'achoppement, le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Le Gouvernement a proposé une solution innovante, pour que cette allocation soit véritablement utile à l'enfant à ses 18 ans ; nous en débattrons, mais je vous indique d'ores et déjà que j'y suis favorable.

Au-delà de ces deux points saillants, quelques désaccords ponctuels apparaîtront. Certaines réticences du Sénat s'expliquent par la crainte de voir la compétence des départements trop encadrée ; ce n'est pas l'esprit de ce texte, qui vise plutôt à aider certains départements en proie à des difficultés particulières, en s'appuyant sur les méthodes qui ont fait leurs preuves dans les départements les plus en pointe. Si la compétence et la libre administration des collectivités doivent être respectées, nous devons la meilleure protection possible à tous les enfants et sur l'ensemble du territoire national.

Je sais que cet objectif nous rassemble et j'espère que nos débats seront une fois encore constructifs, le plus consensuel possible, le plus utile possible, le plus efficace possible. Et qu'ils permettront surtout une entrée en vigueur rapide des dispositions du texte, très attendues sur le terrain !

Enfin, et si j'estime que le texte qui résulte à ce stade de la navette parlementaire est globalement satisfaisant, je vous proposerai de supprimer certaines dispositions dont l'apport juridique me paraît peu convaincant.