Intervention de Corinne Imbert

Les départements se heurtent à la difficulté de déterminer la minorité ou la majorité. L'article 21 ter est purement négatif : les tests osseux ne peuvent être réalisés que sur décision judiciaire et après accord de l'intéressé, l'examen du développement pubertaire est interdit... D'où l'intérêt de ces comités d'éthique départementaux.