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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 février 2016 à 10h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article additionnel après l'article 11 A, amendement 437
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 437 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
