Intervention de Claire-Lise Campion

Le groupe socialiste votera contre les amendements qui modifient l'article 21 ter. Celui-ci précise tout le cadre nécessaire : les tests seront réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé, le doute profitera à l'intéressé ; en cas de doute sur sa minorité, il ne pourra pas être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen de son développement pubertaire. Les tests osseux sont la méthode d'examen la moins approximative à condition de tenir compte de la marge d'erreur.