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Intervention de Bruno Delsol
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 11 février 2016 : 1ère réunion
Audition de M. Bruno delSol directeur général des collectivités locales
Ce sont celles qui ne sont pas liées à un EPCI. Leur nombre est marginal. Ce sont soit des communes nouvelles, soit des communes insulaires.
Pour que la réforme ne provoque pas de variations trop brutales, un mécanisme de lissage garantit que les montants ne pourront pas changer de plus de 5 % d'une année sur l'autre. Que faire pour les communes qui ne touchent pas de dotation forfaitaire ?
Un prélèvement sera effectué sur les dotations forfaitaires pour financer la péréquation : c'est l'écrêtement. Enfin, le montant final sera amputé de la contribution au redressement des finances publiques.
Pour les EPCI, la DGF comprendra une part de la dotation de centralité, donc, une dotation de péréquation et une dotation d'intégration liée au CIF. Comme pour les communes, la transition sera lissée et les variations annuelles limitées à 5 %. Le montant final fera l'objet d'un prélèvement de contribution au redressement des finances publiques.
La dotation de solidarité urbaine (DSU) sera concentrée sur deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants, au lieu de trois quarts aujourd'hui. Le fort effet de seuil que connaît la DSU-cible sera lissé. De même, la dotation de solidarité rurale (DSR) sera concentrée sur les deux tiers des communes les plus pauvres avec un critère nouveau, celui du nombre d'enfants scolarisés.
La dotation nationale de péréquation (DNP) sera supprimée si la commune est éligible aussi à la DSR et à la DSU. Reste à statuer sur les 79 communes qui ne perçoivent que la DNP...
Nos simulations montrent que 69 % des communes gagneront à la réforme. Dans chaque strate de taille, il y aura une majorité de communes gagnantes, sauf dans la strate des communes de 15 000 à 20 000 habitants, où elles seront 48 %. Les montants globaux s'accroîtront de 1,1 % en moyenne pour les communes les plus pauvres, ils diminueront de 0,19 % en moyenne pour les plus riches. La dispersion de la dotation au sein de chaque strate diminuera de 44 %, même s'il est vrai que la réforme de la DNP accroîtra les écarts par habitant - c'est inhérent à la péréquation. Enfin, la réforme est favorable aux communes éligibles à la DSU-cible et à la DSR-cible, ainsi qu'à celles des DOM, aux communes de montagne et aux communes touristiques.
La discussion parlementaire a fait apparaître la nécessité de garanties supplémentaires. En particulier, une garantie pluriannuelle des montants est à l'étude. D'autres objections ont été formulées, concernant l'influence du montant unitaire de chaque dotation sur l'équilibre entre zones urbaines et zones rurales. Quid de la dotation de centralité si le territoire compte plusieurs centres ? Comment fixer les critères ? La garantie de 5 % suffit-elle ? Comment traiter l'écrêtement ? Les communes qui ne touchent pas la DGF ?
