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Intervention de Roland Courteau
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 11 février 2016 : 1ère réunion
Bilan des mesures de lutte contre les violences au sein des couples — Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations de mmes corinne bouchoux laurence cohen m. roland courteau mmes chantal jouanno christiane kammermann et françoise laborde
Roland Courteau, co-rapporteur :Nous avons en effet relevé dans le rapport les difficultés liées au fait que la charge de la preuve pèse sur la victime dans le cadre de l'ordonnance de protection, d'où la nécessité d'envisager la réponse judiciaire de manière globale.
La priorisation des cas de violences au sein des juridictions existe aujourd'hui ; en tout cas, les procureurs s'y emploient, d'après les témoignages que nous avons reçus.
Enfin, concernant le logement social, c'est une mesure de protection : les femmes qui restent au domicile conjugal sont souvent en grand danger, car leur mari sait où les trouver. Je suis d'accord avec vous : en matière d'accès au logement social, elles doivent être prioritaires. C'est ce que prévoit l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
