Intervention de Hedda Weissmann

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 17 février 2016 à 9h00
Démographie médicale — Table ronde

Hedda Weissmann, sous-directrice responsable du département des professions de santé de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) :

La formation et l'installation ont beaucoup été évoquées, et nous sommes persuadés qu'il existe des réponses de ce côté-là. Cela dit, permettez-moi de rappeler certains dispositifs existants, qui gagneraient à être mieux connus. Ainsi du statut de praticien territorial de médecine générale, créé par la loi. Ces praticiens sont aujourd'hui au nombre de 1 300. Le dispositif est assorti d'un revenu minimum, peu utilisé et pourtant apprécié des jeunes médecins généralistes car il offre une protection sociale améliorée en cas d'arrêt de travail et de maternité - la Conférence de santé prévoit d'ailleurs de l'élargir à l'ensemble des médecins. Cela fait partie des mesures qui peuvent favoriser la pratique libérale des jeunes femmes médecins.

Il est vrai que certains patients peinent à trouver un médecin traitant. Vous avez évoqué, en revanche, une restriction quant au nombre de patients par médecin. Tel n'est pas le cas, au contraire : il existe une incitation indirecte à accepter des patients comme médecin traitant, puisqu'une partie de la rémunération indirecte est proportionnelle au nombre de patients déclarés. Si les médecins ne prennent plus de nouveaux patients, ce n'est pas parce que cela ne leur est pas permis mais parce qu'ils ne peuvent pas l'assumer. Les caisses primaires mettent généralement en oeuvre des solutions pour que les patients qui ne trouvent pas de médecin traitant ne soient pas pénalisés dans leur parcours. Nous menons des études pour mesurer l'ampleur de ce phénomène, que nous prenons très au sérieux. Nous avons également eu un échange avec le Conseil de l'Ordre sur le sujet.

J'en viens à la question de la régulation. Il me semble que nous nous heurtons à un problème de diagnostic, et de modèle - sur lequel nous ne sommes pas tous d'accord. Où sont les besoins ? Il existe de multiples zonages, ceux des ARS, ceux qui concernent plus généralement les territoires fragiles. Pour affiner le zonage, il faudra une synergie entre l'ARS, les collectivités territoriales et les acteurs concernés, afin de concentrer l'effort, sans saupoudrage, là où le déficit risque d'être pérenne.

Les professionnels de santé s'accordent tous à dire que pour qu'une action marche, il faut que ce soit eux-mêmes qui la portent. Ce n'est donc pas parce que certaines incitations n'ont donné que des résultats décevants qu'il faut laisser tomber toute incitation. Ce qu'il faut, c'est éviter les incohérences qui font gaspiller de l'argent. Et le jour où les médecins penseront, comme l'ont pensé les infirmiers, que la régulation dans les zones surdotées est un sujet, et que compétence sera donnée aux partenaires conventionnels, alors on pourra discuter de mesures adaptées. En revanche, l'analyse n'a pas prouvé, l'exemple des infirmiers en témoigne, que la régulation dans les zones surdotées réglait le problème des zones sous-dotées. Ce sont deux sujets différents.

Enfin, il faut, en effet, faire connaître les territoires. Certaines caisses d'assurance maladie, comme celle de la Drôme, mènent des actions en ce sens. Beaucoup d'acteurs peuvent, sur cette question, jouer un rôle.

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