Intervention de Jean-Marc Gabouty

On peut être réservé sur le statut d'auto-entrepreneur ; tant que l'activité d'auto-entrepreneur était une activité complémentaire pour certaines catégories et un sas vers la création d'entreprise effective pour d'autres, l'idée était intéressante. Mais vous connaissez la lutte qui existe dans certaines professions entre artisans et auto-entrepreneurs. Créer une entreprise en une heure, avec un bout de papier, un euro et un clic est quelque chose d'excessivement dangereux. Ce n'est pas créer une entreprise qui est difficile, mais la faire durer et fonctionner correctement. Pour la création, il existe des statuts-types. Ce n'est pas insurmontable, avec un expert-comptable qui peut intervenir en la matière. La complexité se situe plutôt dans l'ensemble de nos institutions. Nous avons voté il y a une semaine la loi ratifiant l'ordonnance sur la diminution du nombre minimum d'actionnaires dans une société anonyme. L'ordonnance traite toute la question sur une page et demie. Il a fallu pourtant 14 mois pour la mettre en oeuvre, sur un sujet simple et sans opposition professionnelle. Il faut donc réfléchir à ces délais. Nous avons participé récemment avec Valérie Létard à une remise de prix en matière d'innovation à des entreprises. L'un des lauréats est de ma ville. Il m'a parlé des contacts qu'il avait pris, pour vendre son projet, avec l'opérateur Orange en France et avec le premier opérateur américain. Aux États-Unis, ces affaires se traitent en quinze jours et dans notre pays, elles se traitent en deux ans. C'est cet effet d'enlisement qui plombe notre économie, que l'on soit dans le secteur privé ou dans le secteur public. Je voudrais faire observer que les statistiques concernant les créations d'entreprise sont faussées car elles comprennent également les auto-entrepreneurs.