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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Compte rendu par mme elisabeth lamure des rencontres effectuées à l'administration des douanes et à la fondation entreprise le jeudi 14 janvier 2016
Nicole Bricq :Le contrôle peut intervenir jusqu'à la fin de la troisième année mais pas après, car il y a prescription.
