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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 2 mars 2016 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur trois questions prioritaires de constitutionnalité
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 2 mars 2016, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié (n° 2015-523 QPC) ; sur le gel administratif des avoirs (n° 2015-524 QPC) ; sur la validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré (n° 2015-525 QPC).
Acte est donné de ces communications.
