Intervention de Jean-Pierre Caffet

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs ; du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

Ces listes ont été publiées et les nominations des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu conformément à l’article 12 du règlement.