Intervention de Jean-Claude Lenoir

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par rendre hommage au très important travail accompli par Michel Houel, qui, empêché, m’a demandé de le suppléer ce soir. Afin de ne pas altérer sa pensée, je vous lirai très scrupuleusement le texte de son intervention.

Le Sénat est aujourd’hui saisi des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 16 février dernier à l’Assemblée nationale pour tenter de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Seules les dispositions de ce texte relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie restaient en discussion.

En effet, lors de son examen du projet de loi, le Sénat avait entendu apporter au texte adopté par l’Assemblée nationale certaines inflexions, sans pour autant remettre en cause le cœur du projet de loi, qui est de rationaliser les réseaux consulaires pour leur donner davantage d’efficacité dans l’accompagnement économique.

Ces modifications s’inscrivaient dans une philosophie simple à énoncer : à l’heure où chacun peut constater la paupérisation économique des zones rurales de notre pays, il est indispensable de prévoir les conditions d’un maillage effectif de l’ensemble du territoire national par le réseau des CCI, afin que l’appui de proximité aux entreprises, qui est la raison d’être des CCI, ne soit pas remis en cause par des regroupements de structures dictés, pour l’essentiel, par la diminution drastique du financement public des chambres depuis plusieurs années. Cela est encore plus nécessaire aujourd’hui, compte tenu de la superficie des nouvelles régions instituées depuis le 1er janvier dernier. À cet égard, le Sénat avait pris en compte le fait que l’élargissement des territoires régionaux impliquait la présence, à l’échelon départemental, de structures à même d’assurer cet indispensable lien de proximité entre les institutions consulaires et les entreprises.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a imposé, en première lecture, la présence, dans chaque département, d’une chambre territoriale ou, à défaut, d’une délégation de la chambre régionale, lorsqu’il n’existe aucune structure de niveau infrarégional.

Par ailleurs, le Sénat avait précisé le texte adopté par l’Assemblée nationale sur deux points.

D’une part, il avait souhaité lever toute incertitude quant à l’impossibilité de remettre en cause, contre leur gré, le statut des chambres territoriales de Seine-et-Marne et de l’Essonne, afin de préserver l’équilibre découlant de la loi du 23 juillet 2010.

D’autre part, il avait entendu ne conférer un caractère juridiquement opposable qu’aux schémas directeurs adoptés par les chambres après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Enfin, le Sénat avait voulu que l’action de solidarité financière entre les chambres prenne véritablement en considération la situation des chambres en difficulté situées en zones hyper-rurales. Il a donc fléché vers ces chambres 50 % du montant du fonds de solidarité créé par la loi de finances pour 2016.

Cherchant à concilier les positions du Sénat avec celles de l’Assemblée nationale, les membres de la commission mixte paritaire ont tenté de parvenir à un texte commun.

Un vote est intervenu, qui n’a pas été unanime. Une courte majorité s’est dégagée en commission mixte paritaire pour adopter une rédaction qui, je le dis très clairement, ne convient pas à une partie de notre assemblée. Dura lex, sed lex !

En effet, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire répond seulement partiellement aux attentes du Sénat.

Sur la pérennisation de la situation particulière des chambres territoriales de Seine-et-Marne et de l’Essonne, la commission mixte paritaire, dans sa sagesse, a repris le texte du Sénat. En revanche, elle a supprimé l’article 1er ter relatif à l’entrée en vigueur différée du caractère contraignant des schémas directeurs, sujet de contentieux sur lequel je vous interrogerai ultérieurement, madame la secrétaire d’État.

Sur deux points importants, une rédaction de compromis a été adoptée par la commission mixte paritaire, qui a entendu certains des arguments défendus par les représentants du Sénat.

Tout d’abord, à l’article 1er ter, le principe d’un fléchage d’une partie du fonds de péréquation des chambres a été maintenu par la commission mixte paritaire, mais avec deux atténuations : d’une part, ce fléchage concerne désormais non seulement les chambres situées en zones hyper-rurales, mais également les chambres des départements d’outre-mer ; d’autre part, la quotité « réservée » à ces chambres est fixée à 25 % seulement du montant du fonds. En outre, a été prévu explicitement un reversement au fonds des sommes qui n’auraient pas été utilisées par les chambres bénéficiaires.

Ensuite, à l’article 1er, l’exigence d’une chambre territoriale par département a été, hélas, supprimée.