Intervention de Jean-Claude Lenoir

En lieu et place, le texte qui vous est proposé prévoit que les schémas directeurs devront tenir compte « du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ».

Cette disposition implique la présence, dans chaque département, d’une implantation du réseau, sans pour autant que celle-ci prenne la forme d’un établissement public : ce pourra donc être une simple « antenne », sans personnalité juridique, qui sera présente dans certains départements, et pas nécessairement une chambre territoriale.

En définitive, pour certains départements, juridiquement, l’interlocuteur consulaire ne sera plus implanté sur leur propre territoire, mais sur celui d’un autre département de la région.

Sur ce point, c’est donc une version dégradée de la position du Sénat qui a été retenue par la commission mixte paritaire, ce que je regrette à titre personnel.

Néanmoins, en ma qualité de vice-président de la commission mixte paritaire, suppléant aujourd’hui son rapporteur pour le Sénat, notre collègue Michel Houel, je ne peux qu’inviter le Sénat à adopter le texte issu de ses travaux.

M’exprimant désormais à titre personnel, je vous poserai, madame la secrétaire d’État, la question que j’ai annoncée et dont je m’étais permis de vous communiquer le texte au préalable afin que vous ne soyez pas prise de court.

Comme vous le savez, la commission mixte paritaire a adopté un texte de compromis qui recèle une ambiguïté essentielle quant aux conditions de son entrée en vigueur et à son application aux situations en cours.

Avant de se prononcer sur ce texte, une partie, sans doute majoritaire, de notre assemblée souhaiterait entendre votre réponse : il convient que cette ambiguïté soit levée pour qu’elle puisse déterminer son vote.

Je souhaite vous interroger sur les effets de la suppression de l’article 1er ter, qui avait été introduit par le Sénat et qui précisait les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, spécialement de celle relative au caractère contraignant désormais attaché aux schémas directeurs. Cette disposition nous était apparue importante pour déterminer les effets juridiques immédiats de la réforme. Cette précision ayant été supprimée, la question n’est pas résolue et se pose avec acuité.

Afin de pouvoir émettre un vote pleinement éclairé, je vous la pose solennellement : le caractère contraignant donné aux schémas directeurs par l’article 1er du projet de loi sera-t-il, oui ou non, applicable aux schémas directeurs qui, dans certaines régions, ont d’ores et déjà été adoptés sous l’empire du droit antérieur ?