Intervention de Martine Pinville

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi est un texte attendu par les réseaux consulaires des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Si vous le votez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte leur permettra de disposer de tous les outils nécessaires pour mener à bien leur réorganisation avant les élections prévues pour la fin de cette année, avec pour objectif final de mieux servir encore les acteurs économiques qui font la vitalité de nos territoires.

Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé au sein de la commission mixte paritaire, et je salue les sénateurs qui ont œuvré dans ce sens.

Les discussions ont permis d’aboutir à un texte équilibré, qui a d’ailleurs été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier.

Ce texte est équilibré parce qu’il respecte les grands principes devant guider la réforme, à savoir le libre choix pour les chambres consulaires de définir une organisation adaptée aux besoins des entreprises sur leur territoire, mais aussi la mise en place de mécanismes incitant les réseaux à concrétiser rapidement leurs réorganisations.

Ce texte est équilibré parce qu’il intègre un certain nombre de propositions parlementaires, faisant notamment suite aux amendements adoptés par le Sénat.

Concernant l’article 1er du projet de loi, des compromis ont été trouvés en commission mixte paritaire sur trois points portant sur les CCI.

Tout d’abord, les futurs schémas directeurs pourront tenir compte du maintien de services de proximité dans les départements et les bassins économiques.

Ensuite, le sort des schémas directeurs adoptés avant la loi est clarifié. La loi ne concerne que les schémas directeurs qui seront adoptés après sa publication. Elle ne confère pas de caractère opposable aux schémas adoptés antérieurement. Cela lève donc, monsieur le rapporteur, l’ambiguïté que vous évoquiez : pour ces derniers, c’est le droit antérieur qui s’applique.

Enfin, concernant le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, chaque CCI de région devra répartir au moins un quart du montant de ce fonds entre les CCI territoriales dont le ressort comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale et les chambres des régions et départements d’outre-mer. Cette disposition doit permettre un meilleur ciblage des moyens sur des projets structurants et sur les CCI en difficulté, conformément à l’objectif de solidarité fixé à ce fonds.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les réseaux consulaires s’apprêtent à élire de nouvelles équipes, à la fin de cette année 2016. Il nous revient de leur permettre de se réorganiser avant cette échéance.

Je veux bien sûr remercier les membres de la Haute Assemblée pour leurs contributions à ce texte. Les travaux effectués dans le cadre de la commission mixte paritaire ont permis d’enrichir ce dernier et de préciser des points essentiels relatifs au fonds de péréquation ou à la possibilité de maintien de structures consulaires de niveau départemental. Les préoccupations parlementaires ont trouvé, je le crois, une traduction satisfaisante dans le texte, et il vous revient désormais de leur donner une valeur législative.

L’année 2016 doit être une année de transition utile, au terme de laquelle les réseaux auront pu se regrouper et mutualiser leurs services pour pouvoir mener à bien leurs missions en faveur du développement économique de nos territoires. C’est la raison pour laquelle je vous invite à adopter le projet de loi soumis aujourd’hui à vos suffrages.