Intervention de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on peut regretter le recours à la procédure accélérée pour l’examen du présent texte, car il prive les parlementaires d’une deuxième lecture et de l’occasion de progresser vers une rédaction plus consensuelle.

D’une manière qui n’est pas sans rappeler les débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi NOTRe, le présent projet de loi cristallise les divergences sur l’évolution de notre organisation territoriale.

Le titre II, relatif aux chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, faisait consensus. Il a été adopté conforme par le Sénat.

Tel n’est pas le cas du titre Ier relatif aux chambres de commerce et d’industrie. Lors de la première lecture, le Sénat avait adopté plusieurs modifications de nature à préserver un maillage de proximité du réseau de chambres de commerce et d’industrie.

Était ainsi prévu le maintien de délégations départementales en cas de fusion de l’ensemble des chambres territoriales au sein d’une même région. Le texte garantissait la présence d’au moins une chambre de commerce et d’industrie dans chaque département.

L’insertion de l’article 1er bis, grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Alain Bertrand et de plusieurs membres du groupe RDSE, devait permettre de flécher la moitié au moins des 18 millions d’euros du fonds de péréquation vers les chambres situées en zone de revitalisation rurale. Créé par la loi de finances pour 2016, ce fonds doit, entre autres missions, contribuer à la solidarité financière à laquelle une CCI de région est tenue au titre de sa mission d’animation du réseau des chambres territoriales de sa circonscription prévue dans le code de commerce. Une CCI de région doit ainsi venir en aide à une CCI territoriale confrontée à des difficultés financières ponctuelles.

Enfin, l’article 1er ter préservait la non-opposabilité des schémas directeurs régionaux adoptés avant l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

Malheureusement, la commission mixte paritaire est revenue sur ces garanties. L’article 1er ter a été supprimé, ainsi que les ajouts à l’article 1er et le fléchage du fonds de péréquation vers les CCI rurales en difficulté a été abaissé au niveau du quart seulement de son montant, ce qui en limite nécessairement la portée.

Par ailleurs, la rédaction finale de l’article comporte une ambiguïté embarrassante : elle indique que ce fléchage profite aux chambres territoriales dont le ressort comprend une proportion « substantielle » de communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale.

Or cette rédaction a été interprétée dans un sens bien trop large par CCI France. En effet, elle a fixé à 33 % le seuil de cette proportion substantielle. Une simple vérification sur la carte des ZRR montre que près de la moitié des départements sont éligibles au fléchage. Cela conduira inévitablement à un saupoudrage des ressources du fonds et à une dilution du fléchage, alors que la priorité devrait être de soutenir les CCI situées dans les territoires les plus désertifiés. Pour être fidèle à l’esprit du texte, il faudrait que le fléchage concerne les chambres territoriales dont le ressort comprend une majorité de communes ou groupements de communes situés en ZRR, le seuil pouvant même être fixé à 66 %, voire à 75 %.

Madame la secrétaire d'État, notre collègue Alain Bertrand vous a écrit à ce sujet : durant les débats, les membres de la commission mixte paritaire ont bien visé les CCI territoriales des zones hyper-rurales en difficulté financière et juridiquement situées dans les zones de revitalisation rurale, mais en aucun cas une répartition étendue de droit à l’ensemble des ZRR. Avec le seuil particulièrement bas qui a été retenu ultérieurement, le fonds pourrait profiter à des CCI territoriales qui n’en ont pas besoin, tandis que d’autres se trouveraient privées de ressources vitales.

Mes chers collègues, vous le voyez, les réserves que nous formulons sur le texte de la commission mixte paritaire sont importantes. Cette rédaction répond à l’objectif louable de moderniser le réseau des CCI, mais elle comporte le défaut majeur d’opérer cette réorganisation au détriment des territoires les plus isolés, les plus fragiles, ainsi que de l’échelon départemental, qui est le véritable échelon de proximité. Sur le terrain, cette réforme est perçue comme un coup supplémentaire porté à la présence des services publics. L’échelon régional, surtout avec les nouvelles grandes régions, apparaît lointain, abstrait à beaucoup d’acteurs, et surtout sa promotion accélère la désertification contre laquelle nous ne cessons de lutter.

Bien sûr, la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire est meilleure que celle de l’Assemblée nationale, mais elle demeure à nos yeux insuffisante et n’apporte pas toutes les garanties que nous souhaitons, comme le faisait le texte du Sénat.

Madame la secrétaire d'État, nous devons veiller à maintenir un équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales. Aujourd’hui, la métropolisation des grandes villes conduit à une concentration toujours plus forte des populations et des activités en leur sein.

Le maintien d’un réseau de CCI de proximité est un élément important du développement économique futur des territoires ruraux. C’est pourquoi les dispositions de ce projet de loi suscitent encore notre inquiétude ; nous attendons de connaître votre réponse. Nous avons besoin de réelles garanties pour pouvoir leur apporter notre entier soutien.