Intervention de Anne-Catherine Loisier

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’accord qui a été trouvé en commission mixte paritaire le mois dernier est équilibré. Il traduit notre volonté de faire confiance aux acteurs économiques, tout en assumant la responsabilité qui est la nôtre de ne pas ignorer les problématiques des territoires ruraux et de les rassurer. C’est tout le sens de la mise en place du fonds de péréquation, qui a été revalorisé à la demande du Sénat.

Autant les acteurs économiques ont la légitimité nécessaire pour préconiser une organisation économique pertinente, autant nous l’avons pour définir une approche spécifique aux territoires et adaptée à leurs réalités.

Le texte issu des travaux de la CMP sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer va dans ce sens. Il accorde aux réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat la liberté de développer leur schéma organisationnel stratégique selon les priorités identifiées dans chaque région.

À l’heure où le chômage explose et où le tissu économique de notre pays connaît de grandes difficultés, les acteurs économiques consulaires constituent un levier propre à consolider l’activité, et donc l’emploi. Ils sont en mesure d’identifier les enjeux porteurs, de soutenir les initiatives et les projets, qu’ils connaissent bien, et sont les mieux à même d’ajuster leur propre organisation.

Leur donner cette liberté d’adaptation est à la fois légitime et responsable. Nous qui réclamons quotidiennement, dans cette assemblée, des décisions politiques prises en lien avec les territoires et les acteurs locaux, la simplification dans la gouvernance, la réactivité dans la prise de décision, ne pouvons ignorer la volonté de ces acteurs de terrain, de CCI France, dont les membres ont plébiscité ce texte par deux fois, à hauteur de près de 80 % en assemblée générale et à l’unanimité lors du dernier comité directeur.

À présent, nous le savons, ces acteurs économiques comptent sur une adoption rapide de ce projet de loi pour pouvoir passer à l’action, se réorganiser. Ils ont besoin de réactivité pour avancer, pour faire face à des réalités nouvelles, notamment les réductions budgétaires qui leur sont imposées.

À ceux qui craignent légitimement de voir s’effacer un réseau de proximité, je précise que le texte, déjà dans sa version initiale, mais plus encore dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, permet une présence et des services de proximité adaptés aux projets des territoires.

Il faut le noter, dans la grande majorité des régions, les CCI territoriales ont été maintenues à l’échelon départemental après des concertations régionales. Dans quelques cas, elles ont été supprimées. Les situations sont bien évidemment complexes : elles résultent souvent de considérations locales qui doivent, je pense, être débattues sur le terrain pour que l’on puisse aboutir à un consensus. Cela étant, pour sérieuses qu’elles soient, elles ne doivent pas freiner ou retarder l’élan de la grande majorité des territoires, des CCI et des CMA qui sont prêts et impatients d’aller de l’avant pour accompagner et dynamiser les initiatives économiques locales.

Ce projet de loi est fondé sur le dialogue local et permet, comme je l’ai évoqué, de préserver des services de proximité en cas de disparition de la CCIT. Cette possibilité a été renforcée dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire.

En outre, le texte prévoit de flécher le quart de la somme allouée au fonds de péréquation créé par la loi de finances pour 2016, soit à peu près 4 millions d’euros, vers des CCIT situées en zone de revitalisation rurale, ce qui permettra de faciliter l’organisation de services délocalisés.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, en adoptant le texte auquel a abouti la commission mixte paritaire, vous préserverez ces mesures favorables aux zones rurales et aux services de proximité. Le rejeter ce soir reviendrait à laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à revenir à une rédaction beaucoup moins favorable à ces territoires ruraux auxquels nous sommes tous attachés.

Pour ces raisons, je vous invite donc à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.