Intervention de Yannick Vaugrenard

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape du parcours législatif de ce texte relatif à la réforme des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

C’est un texte de compromis, et tous les points de vue ont été pris en compte lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le Sénat avait souhaité enrichir le projet de loi en adoptant plusieurs mesures, concernant particulièrement les zones rurales. Notre assemblée avait ainsi choisi de rendre obligatoire la présence, dans chaque département, d’une structure du réseau consulaire : une chambre territoriale ou, à défaut, une délégation de la chambre régionale.

Il avait également décidé d’allouer la moitié des sommes du fonds de péréquation pour 2016 aux chambres de commerce situées en zone hyper-rurale. Par ailleurs, il avait été utilement précisé que les schémas directeurs adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente loi n’étaient pas opposables.

Enfin – dernière disposition qui diffère du texte de l’Assemblée nationale –, le Sénat avait voulu lever toute ambiguïté sur l’impossibilité de remettre en cause le statut des chambres territoriales de Seine-et-Marne et de l’Essonne. Je précise toutefois que le projet de loi ne remettait pas en cause les dispositions spécifiques déjà prévues par le code de commerce pour les chambres de commerce et d’industrie de ces deux départements.

Néanmoins, nous pouvons nous réjouir, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire, la CMP, ait élaboré un texte comprenant un certain nombre d’avancées proposées par la Haute Assemblée, afin d’aboutir à un juste compromis.

Tout d’abord, en ce qui concerne le sujet que je viens d’évoquer, la commission mixte a conservé la clarification supplémentaire souhaitée par le Sénat relative aux deux chambres concernées, afin d’empêcher toute remise en cause de leur statut. S’il était nécessaire de préciser pour rassurer, pourquoi pas ? Mais ne nous plaignons pas ensuite, mes chers collègues, que la loi soit parfois trop bavarde.

J’en viens à un sujet auquel le Sénat accorde une place importante : les CCI en zone rurale. Un amendement présenté et soutenu par notre collègue Alain Bertrand avec force et vigueur ici même et devant la commission mixte paritaire a été repris. Il visait à attribuer la moitié du fonds de péréquation adopté en loi de finances pour 2016 aux CCI hyper-rurales. La CMP a entendu notre souci et conservé ce principe, moyennant quelques ajustements.

Tout d’abord, la proportion du fonds dévolue aux projets portés dans les zones rurales et hyper-rurales est désormais de 25 %, et non plus de 50 %. Ensuite, si ce montant n’est pas utilisé dans sa totalité, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France.

La CMP a modifié le texte adopté par le Sénat sur d’autres points, en particulier à propos des dispositions conduisant à restreindre les choix consulaires à une alternative entre, d’une part, la fusion de toutes les CCIT d’une même région, qui se seraient alors transformées en délégations, et, d’autre part, le maintien ou la création d’au moins une CCIT par département.

Cette disposition était contraire au vœu d’une très forte majorité des CCI – de 76 % d’entre elles –, qui désiraient que soient assouplies les règles relatives à l’évolution de leur organisation territoriale, afin notamment de faciliter les regroupements de chambres et la réduction du nombre d’établissements publics. Cela leur permettait ainsi de se réformer au mieux, dans l’intérêt des territoires et des bassins économiques pertinents. Par ailleurs, les dispositions introduites par le Sénat auraient eu pour conséquence de remettre en cause les réorganisations déjà intervenues ou en cours.

La CMP a donc décidé de ne pas reprendre cette mesure, tout en précisant, pour répondre à certaines inquiétudes légitimes, que les schémas directeurs régionaux définissent le nombre et la circonscription des chambres « en tenant compte […] du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ».

Enfin, je voudrais revenir sur une disposition adoptée ici qui prévoyait que les schémas directeurs votés par les chambres de commerce et d’industrie de région avant l’entrée en vigueur de la loi n’étaient pas opposables aux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Les schémas directeurs adoptés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi auraient été approuvés et opposables uniquement s’ils tenaient compte des souhaits d’évolution exprimés par les CCIT et s’ils avaient été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CCIR, conformément à ce que prévoit actuellement le code du commerce.

Cela signifiait que les schémas qui ne respectaient pas ces conditions n’auraient pu être opposables et qu’une fusion non souhaitée par les chambres concernées n’aurait pu avoir lieu. La CMP a décidé de ne pas conserver cette mesure.

Vous connaissez, mes chers collègues, les raisons qui nécessitent une adoption rapide de la réforme de nos chambres de commerce et d’industrie et de nos chambres de métiers et de l’artisanat. Les discussions ont eu lieu ; elles furent intéressantes et parfois longues, mais elles étaient nécessaires et furent utiles pour les acteurs économiques de tous nos territoires.

En conclusion, je voudrais remercier M. Michel Houel, dont la tâche ne fut pas toujours facile. Je pense qu’une forme de confiance vigilante l’a emporté sur la méfiance, et c’était le bon chemin à prendre pour aboutir à ce texte de compromis, que je vous demande de bien vouloir adopter.