Intervention de Sophie Primas

Je veux tout d’abord revenir sur les travaux du Sénat en première lecture, au cours desquels les articles relatifs aux CCI ont été enrichis de diverses mesures.

Premièrement, il a été prévu la présence d’une délégation sans personnalité morale de la chambre régionale dans chaque département si l’ensemble des CCI territoriales d’une même région a fusionné en une CCI régionale. En l’absence de fusion, il y aurait ainsi au moins une CCI territoriale dans chaque département. Nous y tenions beaucoup.

Deuxièmement, nous avons décidé de flécher 9 millions d’euros du fonds de péréquation entre les CCI – mis en place par la loi de finances pour 2016 et doté de 18 millions d’euros – vers les CCI comprenant un nombre important de communes classées en zone de revitalisation rurale.

Troisièmement, nous avons prévu la non-opposabilité des schémas régionaux directeurs adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Quatrièmement, nous avons inséré dans le projet de loi la dérogation accordée à la CCI régionale francilienne, dans le cadre de la fusion des chambres, permettant le maintien des CCI territoriales de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, ainsi que leur statut d’établissement public.

Les articles relatifs aux chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que la ratification de l’ordonnance relative aux réseaux et à la nouvelle carte régionale avaient, quant à eux, été adoptés conformes par le Sénat.

En outre, en ce qui concerne les travaux de la CMP, celle-ci a validé certaines dispositions du Sénat, comme le maintien des spécificités d’Île-de-France ou le fléchage d’une partie du fonds de péréquation, mais à hauteur de 25 %, et non de 50 %, vers les CCI de territoires ruraux et d’outre-mer. Néanmoins, elle est revenue sur certains points, dont deux posent problème aux membres du groupe Les Républicains du Sénat.

Le premier concerne la présence des CCI dans les départements. La CMP a prévu que le schéma directeur régional tient compte « du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ». Le texte ne parle donc plus de délégations ou de maintien de CCI territoriales dans les départements, ce qui constitue, selon nous, un réel recul par rapport au texte du Sénat.

Pourquoi le Sénat avait-il prévu cette disposition ? Principalement parce que, si le processus de « métropolisation » défini par l’INSEE permet de tirer l’économie de la France vers le haut, cette concentration s’est faite au détriment des territoires éloignés des grandes métropoles, des territoires ruraux qui se sentent délaissés, avec une activité économique en déclin et des Français qui se paupérisent. Le président Larcher aime à raconter que, lorsqu’il va sur le terrain dans les territoires ruraux, on lui dit que les sénateurs ne font des textes que pour les grandes villes, mais jamais pour les espaces ruraux.

Le Sénat a donc estimé que, dans sa réorganisation, le réseau consulaire devait particulièrement veiller à sa proximité avec les entreprises de ces territoires – très petites entreprises, petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire –, qui y maintiennent une activité et des emplois, et qu’il devait rester un interlocuteur attentif aux porteurs de projets dans ces territoires.

Le second point consiste en la non-opposabilité des schémas régionaux adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi. À ce sujet, M. Lenoir a déjà posé une question au Gouvernement…