Intervention de Delphine Bataille

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier après l’arbitrage de la commission mixte paritaire, est un texte équilibré.

Les compromis ont porté notamment sur les futurs schémas directeurs et sur le fonds de modernisation pour une meilleure prise en compte, aux côtés des zones urbaines, des territoires ruraux. Ainsi peut-on se réjouir que le montant dévolu aux projets portés dans les zones rurales, hyper-rurales et d’outre-mer représente désormais 25 % du fonds de modernisation et de péréquation destiné aux CCI des territoires, soit 4, 5 millions d’euros.

La réforme était particulièrement attendue par ces chambres. Elle leur permettra de disposer d’un cadre clair pour mener les changements nécessaires avant les élections consulaires, qui ont déjà fait l’objet d’un report et sont prévues pour la fin de cette année. L’objectif de ce texte, qui a fait dès le départ l’objet d’un consensus au sein des réseaux, est d’achever leur mutation, d’accompagner leur rationalisation et surtout de favoriser leur adaptation à la nouvelle organisation territoriale issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le renforcement de la régionalisation des réseaux leur donnera plus de lisibilité dans des régions qui exercent désormais la totalité des compétences en matière de développement économique.

Ce texte favorise ainsi une organisation plus cohérente, dans le cadre de partenariats à l’échelle de ces nouvelles régions, sans pour autant négliger les liens essentiels de proximité avec les entreprises. Celles-ci seront désormais des interlocuteurs plus forts, à l’instar de ce que s’est fait dans l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, qui – je l’avais indiqué – avait confié à la chambre de commerce et d’industrie régionale la délégation entière de la stratégie d’export, l’ensemble des services concernés étant situés dans un même lieu, au siège de la CCIR. Les synergies pourront se poursuivre avec la Picardie, dans le cadre de la nouvelle grande région, tout en maintenant une offre de services de proximité.

Toutefois, il faut rappeler que les regroupements nécessaires entraînent souvent une baisse des effectifs, comme cela a été le cas dans la région que je viens de citer. Nous devons donc redoubler d’attention, j’y insiste, madame la secrétaire d’État, concernant l’impact social sur les agents concernés.

De surcroît, dans cet esprit de vigilance, le rôle des CCI et des CMA sera renforcé par cette nouvelle organisation ; elles devront répondre à des besoins croissants en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’enseignement supérieur, de développement durable et de développement à l’international.

Partenaires privilégiés des grandes régions, les chambres consulaires seront plus que jamais des acteurs essentiels du développement économique. Gageons qu’elles contribueront au dynamisme des territoires, en particulier dans les zones rurales, qui en ont bien besoin. Notre groupe approuve donc pleinement le contenu de cette réforme, qui respecte la volonté des CCI et des CMA et qui leur permettra de mener à bien leurs missions.