Intervention de Yannick Vaugrenard

Je veux tout d'abord rassurer notre collègue Jean-Claude Lenoir. Il n'y a pas d’ambiguïté : ce projet de loi n’est pas rétroactif. Les choses sont bien claires.

Comme je l’ai souligné dans mon intervention lorsque j’évoquais le soutien aux zones rurales et hyper-rurales, il me semble que la commission mixte paritaire a véritablement tenu compte du souci exprimé par le Sénat, en particulier par notre collègue Alain Bertrand, à tel point, du reste, que celui-ci en a voté les conclusions.

Je me réjouis que les membres de la Haute Assemblée aient insisté sur cette difficulté, qui avait peut-être été insuffisamment soulignée par nos collègues de l’Assemblée nationale. Ce faisant, notre assemblée représentative des territoires a pleinement joué son rôle.

Je crois véritablement que nous sommes arrivés à un compromis équitable, qui prend en considération la situation des acteurs de terrain et de nos secteurs ruraux. Ainsi, le fléchage de 25 % du fonds de péréquation vers les chambres de commerce et d’industrie des zones rurales et hyper-rurales en difficulté nous a semblé à la hauteur de la situation et des espérances que nous avions exprimées.

Par ailleurs, Mme la rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire nous a bien assuré que, si le Sénat votait ces conclusions, il était hors de question de revenir sur ce fléchage à 25 %, sur lequel la commission mixte paritaire s’est engagée.