Intervention de Jean-Michel Baylet

Notre pays compte toujours autant de communes que toute l’Union européenne réunie, malgré tout !

Au total, ces communes nouvelles regroupent plus de 1 million d’habitants, et 80 % d’entre elles sont issues de la fusion de quatre communes ou moins.

Le Gouvernement est déterminé à accompagner ce mouvement de renforcement du maillage communal – qui s’apparente à un véritable engouement. Il a donc décidé de prolonger les dispositifs d’incitation financière jusqu’au 30 juin 2016, ce qui devrait permettre d’accroître encore la dynamique engagée.

D’autres mesures d’amélioration peuvent encore être examinées. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui.

Comme vous le savez, et comme cela vient d’être rappelé, le régime de la commune nouvelle reprend et modernise le régime prévu par la loi Marcellin, en le rendant plus attractif, et peut-être aussi plus moderne.

Au total, 943 communes ont ainsi été créées, pour l’essentiel dans les quelques années qui ont suivi la publication de cette loi, le 16 juillet 1971.

Celle-ci prévoyait, en outre, la possibilité de créer une commune associée, reprenant le périmètre et le nom des anciennes communes qui n’accueillaient pas le chef-lieu de l’entité fusionnée.

Dans les années soixante-dix, le nombre de communes associées a dépassé le millier. Ce chiffre est aujourd’hui redescendu à 651, du fait de certaines « défusions », donc de mariages malheureux, et de transformations en fusion simple – il s’agit là des mariages heureux.

On retrouve ces communes associées sur tout le territoire national, avec – c’est vrai – une concentration plus forte dans l’est de la France, notamment dans la Meuse, la Haute-Marne, la Moselle ou le Bas-Rhin.

Or, si la loi du 16 mars 2015 prévoit effectivement la création de communes déléguées au sein de communes nouvelles, elle ne prévoit en revanche pas le maintien des communes associées sous le régime de la loi Marcellin.

La création d’une commune nouvelle entraîne par conséquent la disparition automatique et de plein droit des communes associées.

Ce point a certes fait l’objet de divergences d’interprétation, en particulier avec l’Association des maires de France.

Cependant mes services sont clairs : il n’est pas possible, dans le cadre de la législation actuelle, de maintenir des communes associées lors de la création d’une commune nouvelle.

La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui vise précisément à modifier ce point de droit.

Ce texte prévoit, dans son article 1er, de permettre au conseil municipal d’une commune fusionnée de demander la création de communes déléguées, en lieu et place de ses communes associées, ainsi que la création d’une commune déléguée reprenant le nom et le périmètre de l’ancienne commune qui accueillait son chef-lieu.

Ses auteurs, dont M. Bruno Sido – qui, dans son département, connaît bien cette problématique, comme vient de le monter son intervention –, affirment que l’impossibilité de faire subsister les communes associées « loi Marcellin » dans les communes nouvelles constituerait un obstacle à la création de ces dernières.

Si cet article 1er ne pose pas en lui-même de difficultés en droit, la logique qui a présidé à sa rédaction peut être interrogée.

Le fait de privilégier le maintien des anciennes communes associées sous le régime de la loi Marcellin dans le cadre de la création d’une commune nouvelle pourrait en effet revenir à nier plusieurs décennies d’histoire récente, au cours desquelles une identité partagée a pu se mettre en place au sein de la commune fusionnée.

Pour autant, le Gouvernement est à l’écoute des élus de terrain.

Selon l’auteur de la présente proposition de loi, le maintien des communes associées sous la forme de communes déléguées permettrait de renforcer l’attractivité du dispositif de la commune nouvelle, et ce alors qu’elles sont les plus coutumières des démarches de fusion et souvent désireuses de bénéficier d’un cadre juridique rénové.

De plus, votre commission a d’ores et déjà apporté des clarifications utiles à l’article 1er. Je pense en particulier aux trois amendements adoptés sur l’initiative de votre rapporteur, M. Grosdidier, que je tiens d’ailleurs à remercier du travail effectué. Ces amendements visent à en préciser la rédaction et à en tirer les conséquences, notamment en cas d’extension du périmètre d’une commune nouvelle.

L’article 2, introduit à travers un amendement adopté par la commission des lois, pointe une réelle difficulté quant à la désignation des délégués sénatoriaux. Je pense que l’on y sera sensible dans cet hémicycle !