Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi, présentée par Bruno Sido, tendant à « permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle » – je reprends la formulation résultant de l’adoption d’un amendement proposé en commission par M. le rapporteur – est tout à fait bienvenue.

Ce texte, modifié en commission, a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Je le rappelle, cette loi a permis d’offrir des perspectives intéressantes aux communes souhaitant se regrouper, dans le cadre d’une démarche volontaire, en vue de répondre à un certain nombre de situations fort différentes, selon les cas.

Souvent, dans certains départements, nous assistons au regroupement de très petites communes. Parfois, aussi, des communes se regroupent au sein d’une communauté rurale, se métamorphosant en commune nouvelle lorsqu’il y a transformation de l’intercommunalité. Toujours est-il que c’est toujours sur la base du volontariat que ces communes nouvelles se créent.

Cependant, aucune disposition spécifique précisant le devenir des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle n’a été prévue. Ainsi, ces communes associées se retrouveraient, dans le cas de communes nouvelles, de fait « effacées ». La présente proposition de loi permet donc de combler un vide juridique.

Les communes dites « historiques », dans le cas de la création d’une commune nouvelle, deviennent automatiquement des communes déléguées, sauf décisions contraires et concordantes de tous les conseils municipaux avant la création. Il s’agit de procéder de la même manière pour les communes associées.

En cas de création d’une commune nouvelle, il serait donc possible que les communes associées soient transformées en communes déléguées.

Concernant les maires délégués, ils seront en place jusqu’au renouvellement du conseil municipal. Il en ira de même pour les maires des anciennes communes associées.

L’examen de cette proposition de loi en commission a permis d’évoquer également une problématique liée à la détermination du collège électoral sénatorial. Effectivement, un certain nombre de nos collègues s’étaient inquiétés. L’incertitude devait donc être levée au sujet de la détermination du nombre de grands électeurs pour les périodes transitoires qui suivent la mise en place d’une commune nouvelle.

Suivant l’esprit de la loi de mars 2015, afin de lisser au maximum ce qui pourrait constituer un frein à l’émergence d’une commune nouvelle, il est important que les anciennes communes composant la commune nouvelle puissent conserver des délégués sénatoriaux.

Cet article 2, introduit grâce à l’adoption d’un amendement du rapporteur, modifie ainsi le code électoral. Nous avons ce matin, en commission des lois, approuvé un nouvel amendement déposé par le Gouvernement. Ce texte a été sous-amendé par le rapporteur et a fait l’unanimité au sein de notre commission. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Je félicite Bruno Sido ainsi que tous les cosignataires de cette proposition de loi d’avoir présenté un texte répondant à une préoccupation très « terre à terre », si je puis dire, au sujet de l’organisation des collectivités territoriales, en particulier des communes nouvelles.

Ces communes nouvelles, comme vous le savez, se sont multipliées ces derniers temps, grâce aussi peut-être aux incitations mises en place : on dénombre plus de 1 000 communes regroupées au 1er janvier 2016, ce qui fait passer la France sous la barre symbolique des 36 000 communes, pour un chiffre actuel de 35 945 communes.

Aussi, vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC votera cette proposition de loi.