Intervention de Christian Favier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre collègue Bruno Sido, porte la marque d’une volonté politique de certains parlementaires de développer les communes nouvelles en lieu et place de nos communes actuelles.

Ce texte est aussi, sans doute, très empreint de la réalité locale du département que notre collègue Sido représente.

En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin.

Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971.

Nous ne sommes pas par principe opposés à tous regroupements de communes, mais nous considérons que c’est d’abord au citoyen d’en décider par voie référendaire, et non à des élus qui n’ont pas reçu de mandat pour mettre en œuvre de telles fusions.

Nous ne pouvons non plus accepter que, par la règle majoritaire, des communes puissent se voir finalement contraintes à la fusion, y compris parfois contre l’avis de la population.

Le processus de création des communes nouvelles ne répondant pas à cette double exigence démocratique, nous ne soutenons aucun texte tendant à favoriser leur développement.

De plus, par-delà ces questions de principe que nous venons de soulever, il est un argument plus conjoncturel dont il faut également tenir compte.

En effet, chacun le sait, dans la situation actuelle de baisses des dotations, subies par les collectivités territoriales, l’avantage financier accordé aux communes nouvelles est un puissant facteur incitant à ces regroupements. Cet avantage n’est pas étranger au mouvement que nous connaissons actuellement.

Cependant, outre le fait que cet effet d’aubaine n’est que transitoire – il durera deux petites années seulement –, il est aussi un facteur de renforcement des baisses de dotations pour toutes les autres collectivités.

En effet, l’enveloppe des dotations étant fixe, plus il y aura de communes nouvelles et plus la baisse des dotations sera forte pour les autres.

Ainsi, c’est l’État qui incite financièrement les communes à se regrouper, mais ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui paient la facture !

Ce traitement inégal est particulièrement injuste et finalement très peu démocratique.

C’est une raison supplémentaire qui fonde notre opposition au renforcement des dispositions tendant à favoriser le développement des communes nouvelles et qui nous conduit donc à rejeter cette proposition de loi.

Quant au texte même de cette proposition de loi, profondément réécrit par notre rapporteur, il constitue un peu une usine à gaz afin de rendre plus attractives ces dispositions.

Ainsi, on permet aux communes fusionnées par la loi Marcellin de 1971 d’intégrer une commune nouvelle, et donc de recevoir des dotations majorées, comme si elles n’avaient jamais fusionné. On les traite comme si les anciennes communes qui les composent étaient encore des collectivités territoriales de plein exercice alors qu’elles en ont perdu le statut depuis plusieurs dizaines d’années. Il s’agit en fait uniquement de leur permettre de profiter de l’aide financière, au détriment des autres collectivités.