Intervention de René Vandierendonck

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido vient intelligemment combler un vide juridique, à savoir le devenir des communes associées issues de la loi Marcellin, dans le cadre du processus de création des communes nouvelles.

La loi dite « Pires-Beaune–Pélissard » du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes est venue dynamiser le nombre de créations de communes nouvelles – M. le ministre et Mme Gourault ont cité des chiffres éloquents – grâce, notamment, à un pacte financier très incitatif et à des garanties institutionnelles apportées sur la prise en compte des spécificités des communes regroupées au sein des nouvelles communes.

Or, force est de le constater, cette loi n’a pas traité précisément de la question des communes associées. Ces dernières sont nombreuses dans certains départements – la Haute-Marne, par exemple –, ce qui peut poser des difficultés, voire freiner la création de communes nouvelles