Intervention de René Vandierendonck

C’est donc à ce titre que cette proposition de loi et les modifications apportées par la commission des lois – je tiens à saluer le travail du rapporteur – sont très utiles.

Ainsi, le texte prévoit de préserver la survivance des anciennes communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin, dites « communes associées », quelle que soit l’évolution future de la commune qui les a remplacées.

Ainsi, elles seraient maintenues dans le cas où cette commune fusionnerait à son tour au sein d’une commune nouvelle selon le régime rénové en 2010. Elles conserveraient alors leur identité sous la forme de « communes déléguées ». Dans ce cas, les maires délégués en fonction au moment de la création de la commune nouvelle seraient de droit jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal les maires délégués des communes déléguées ayant remplacé les communes associées.

Le rapporteur, M. Grosdidier, est venu compléter les dispositions du texte avec une proposition visant à clarifier, ce qui était fort utile, les conditions de désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles.

Le droit actuel ne règle en effet pas toutes les situations qui peuvent se présenter dans le cadre des deux régimes transitoires applicables aux communes nouvelles d’ici au prochain renouvellement des conseils municipaux – 2020 – et entre 2020 et 2026.

La proposition de la commission des lois prévoit un mécanisme de plafonnement du nombre de délégués dans les communes nouvelles. Sans ce mécanisme, certaines communes nouvelles pouvaient se voir attribuer un nombre beaucoup trop élevé de délégués. Désormais, ce dernier est plafonné au nombre total de délégués auquel auraient droit les anciennes communes avant la fusion.

Cependant, le texte en l’état pose un problème de lisibilité du dispositif en ce qu’il ne distingue pas assez clairement la situation des communes de moins de 9 000 habitants de celle des communes de plus de 9 000 habitants qui sont soumises à des régimes de désignation des délégués sénatoriaux différents.

Le Gouvernement a donc déposé un amendement pour clarifier ce point. Je le remercie à la fois de cette initiative et de l’écoute dont il a fait preuve.

Cher monsieur Guené – puisque je dispose de quatorze minutes, je vais en profiter un peu