Intervention de Claude Kern

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tenais à intervenir sur l’article 1er afin de manifester mon soutien total à cette proposition de loi qui répond à une attente très forte des élus locaux. Cette initiative était nécessaire, et j’appelle l’ensemble des parlementaires à accélérer le processus législatif afin de rendre possible au plus tôt la mise en œuvre de ces dispositions.

Pourquoi cette nécessité d’aller vite ? Tout simplement parce que la proposition de loi qui nous est ici soumise vise à remplir un vide juridique laissé par les lois de 2010 et mars 2015.

La loi de 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, portée par l’Association des maires de France et que j’ai soutenue, a permis d’améliorer considérablement le régime, mais elle a omis la question de la situation des communes fusionnées en vertu de la loi Marcellin.

En effet, le régime des communes nouvelles ne s’est pas substitué à celui des fusions et regroupements de communes créé par la loi Marcellin de 1971. Pour des raisons que l’on peut tout à fait comprendre, les deux régimes ont été maintenus. Néanmoins, la question de la transformation d’une commune fusionnée en commune nouvelle n’a absolument pas été traitée. Or, subsiste une vraie question : que deviennent les communes associées issues des fusions de communes engagées dans le cadre de la loi Marcellin, en cas de création d’une commune nouvelle ?

Eh bien, mes chers collègues, nous n’avons malheureusement aucune réponse. Pis, deux interprétations contradictoires sont apparues : selon la Direction générale des collectivités locales, la commune nouvelle entraîne de facto la disparition de la commune associée ; selon l’AMF, cette disparition n’est nullement actée.

Les orateurs précédents l’ont dit, ce silence des textes pose un problème de sécurité juridique et constitue par là même un frein au développement des communes nouvelles. Il faut donc clarifier cette situation, étant entendu, monsieur le ministre, que, si l’interprétation de la DGCL devait être retenue, elle aurait le même effet contre-productif. D’une part, comment soutenir le développement des communes nouvelles tout en refusant aux communes associées la possibilité de préserver l’identité qu’elles ont maintenue et même renforcée dans le cadre de la commune fusionnée ? D’autre part, comment soutenir le développement des communes nouvelles tout en balayant complètement l’historique de la gouvernance et son équilibre, trouvé dans des entités parfois créées difficilement ?

Le bon sens commande d’offrir la faculté aux communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées au sein d’une commune nouvelle. Les modalités peuvent évidemment être débattues. Néanmoins, je souhaite que nous, parlementaires et Gouvernement, nous nous accordions sur ce point dès aujourd’hui.