Intervention de François Grosdidier

La commission des lois a rejeté cet amendement, qui nous paraît même irrecevable. Il semble avoir été rédigé sur la base du texte initial de la proposition de loi et non sur la version amendée et complétée par la commission, laquelle comble précisément le vide juridique s’agissant de la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles.

Cet amendement pose de surcroît un problème de constitutionnalité : il est en effet difficile de représenter, dans le corps des électeurs sénatoriaux, une commune déléguée ne disposant ni de la personnalité juridique ni même d’une section électorale. C'est tout simplement impossible !

Le problème que vous avez soulevé et dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 2 est celui de la représentation de la commune nouvelle, qui doit être proportionnellement légèrement supérieure à celle d’une commune de droit commun lorsqu’elle compte d’anciennes communes associées ou des communes déléguées. Il y est répondu par le « surclassement », proposé dans le texte de la commission, et repris avec une formulation plus claire encore dans l’amendement du Gouvernement.

Ce dispositif assure une représentation de la commune nouvelle plus large que celle d’une commune de droit commun, ce qui permet une répartition entre les communes déléguées. Mais il est impossible d’inscrire dans la loi que seraient électeurs sénatoriaux de droit les maires délégués des communes déléguées, lesquels ne sont même pas issus d’une section électorale.

Par ailleurs, je vous rappelle que même les maires de plein exercice ne sont jamais électeurs sénatoriaux de droit. C’est le conseil municipal qui élit ces électeurs sénatoriaux, et ce ne sont pas nécessairement les maires.

Madame la sénatrice, je le redis, la rédaction de l’article 2 telle que précisée par l’amendement du Gouvernement répondra, au moins partiellement, à votre préoccupation d’une représentation plus large de la commune nouvelle par rapport aux communes de droit commun, permettant ainsi une répartition entre les communes déléguées.