Intervention de Jean-Michel Baylet

Le Gouvernement partage la vision du rapporteur. Mais je voudrais profiter de l’examen de cet amendement pour tirer les conséquences de la position de sagesse que j’ai annoncée lors de la discussion générale.

Cette position concerne non seulement l’objet de la proposition de loi, car il y a des avantages, mais aussi des inconvénients à faire perdurer les communes associées dans les communes nouvelles, mais aussi la façon de remédier au vide juridique pointé en matière de désignation du corps électoral des sénateurs, dont nous avons parlé pendant la discussion générale.

En effet, il y a deux façons de désigner les délégués sénatoriaux des communes nouvelles. Soit on prévoit, comme l’a proposé la commission des lois, un régime qui surreprésente provisoirement, dans des limites encadrées, les communes nouvelles afin de compléter le dispositif incitatif déjà existant du point de vue tant financier qu’institutionnel. Si le Sénat confirme en séance plénière ce choix de la commission, le Gouvernement maintiendra son amendement rédactionnel sur ce sujet. Soit on s’en tient, comme vous le proposez, madame la sénatrice, ainsi que M. Collombat à l’article 2, au régime commun pour la désignation des délégués sénatoriaux.

Nous nous en remettons à l’appréciation du Sénat ; je présenterai tout à l’heure l’amendement du Gouvernement. Cependant, je veux attirer votre attention sur une ambiguïté du deuxième alinéa de l’amendement n° 1 rectifié septies, qui prévoit que chaque commune déléguée désigne un grand électeur. Il faut comprendre, je suppose, qu’il s’agit de garantir au moins un délégué par commune déléguée. Il faudra préciser la rédaction, mais je pense que nous parviendrons à une solution qui emportera l’assentiment de tous.