Intervention de Jean-Michel Baylet

Franchement, je ne comprends pas très bien la pertinence et le but de cet amendement, qui vise, dites-vous, monsieur le sénateur, à permettre au maire d’une ancienne commune de renoncer à être maire délégué.

Si vous avez déposé cet amendement dans le but de permettre à un maire délégué d’être élu maire de la commune nouvelle, il ne paraît pas utile puisque le dernier alinéa de l’article L. 2113-12-2 prévoit que l’interdiction du cumul entre la fonction de maire délégué et celle de maire de la commune nouvelle ne s’applique pas lorsque le maire délégué est le maire d’une ancienne commune qui a été désigné de droit maire délégué de la commune associée créée sur le périmètre de l’ancienne commune.

Si vous avez déposé cet amendement pour autoriser le maire de la commune nouvelle à ne pas cumuler ses fonctions avec celles de maire délégué, il ne paraît pas plus utile dans la mesure où le maire délégué de droit peut à tout moment démissionner de ses fonctions dans les mêmes conditions qu’un maire de plein exercice, ainsi qu’a déjà eu l’occasion de le préciser le juge administratif.

Quelle que soit votre intention, monsieur le sénateur, il me semble que cet amendement n’est pas utile.