Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, une proposition de loi a fixé un certain nombre de règles pour les communes de moins de 1 000 habitants quant à l’indemnité des maires. Votre collègue, le sénateur René Vandierendonck, a annoncé votre intervention tout à l’heure lors de la discussion générale.

Pour ma part, je pense que la question de savoir si les maires des petites communes doivent pouvoir renoncer à leur indemnité se pose vraiment. Elle a d’ailleurs fait l’objet de longs débats. Quelques maires qui souhaitaient y renoncer et qui n’ont pas pu le faire ont médiatisé cette affaire, et la presse s’est emparée de ce sujet.

Je vous rappelle que, lors du débat sur ce texte, le Gouvernement s’était rallié à la vision qui était la vôtre. Si des contestations se font jour, on peut, comme l’a suggéré M. le rapporteur, procéder à une évaluation et voir ce qu’il y a lieu de faire ou pas. Il conviendra toutefois de trouver le bon vecteur législatif pour résoudre ce problème. On ne peut pas changer aussi fondamentalement les choses à l’occasion d’un texte tel que celui que nous examinons aujourd'hui.

Il conviendra également de poser un certain nombre de principes, comme l’a également indiqué M. le rapporteur. Il faudra en particulier qu’il soit bien clair que le renoncement aux indemnités ou la diminution de leur montant n’est possible qu’à la demande du maire, et de lui seul. Il n’est pas question que des conseils municipaux imposent à un maire de renoncer à ses indemnités alors qu’il ne le souhaite pas.

Je prends l’engagement de réfléchir à un vecteur législatif nous permettant de revenir sur ce problème et de le régler une bonne fois pour toutes.

En ce qui concerne le cas particulier des maires délégués, qui ne disposent pas de la même prérogative, la fixation automatique au taux maximal de leurs indemnités sans pouvoir y renoncer n’est en tout état de cause pas justifiée de la même manière. Il me semble donc que l’on peut corriger le régime des maires délégués et, sur ce sujet, je peux m’associer à l’avis favorable de la commission, sans préjuger le débat qui aura lieu sur les indemnités des maires des communes.

Enfin, monsieur le sénateur, il me semble que l’amendement comporte une erreur matérielle qu’il conviendrait de corriger : il s’agit de modifier l’article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales et non l’article L. 2113-21.