Intervention de Jean-Michel Baylet

Comme je l’indiquais au début de nos discussions, le Gouvernement s’en est remis à l’appréciation du Sénat sur la manière de remédier au vide juridique relatif à la désignation des délégués sénatoriaux par les communes nouvelles.

Puisque le Sénat a confirmé, lors des amendements précédents, son choix d’un régime transitoire qui soit favorable aux communes nouvelles en la matière, le Gouvernement propose un amendement visant à préciser la rédaction de ce texte, en distinguant entre les communes de plus de 9 000 habitants et celles de moins de 9 000 habitants.

Dans le paragraphe I, nous précisons le choix de catégorie de conseil municipal utilisé pour déterminer le nombre de délégués des communes de moins de 9 000 habitants, en confirmant la bonification pour les communes nouvelles par référence à la strate immédiatement supérieure.

Dans le paragraphe II, nous précisons la désignation des délégués d’une catégorie particulière de communes qui faisait, il est vrai, l’objet d’un vide juridique : les communes nouvelles de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres. Ce cas découle des bonifications transitoires prévues par la loi de mars 2015 en ce qui concerne le nombre de conseillers municipaux.

Pour déterminer le nombre de délégués sénatoriaux de ces communes, un choix doit être opéré entre la prise en compte, soit de la seule population – c’est ce que proposaient Mme la sénatrice Goulet ainsi que M. le sénateur Collombat –, soit transitoirement du bonus de conseillers municipaux déjà accordé. C’est ce dernier choix, opéré par le Sénat, dont cet amendement vient préciser la rédaction, en prévoyant que, dans ce cas, tous les conseillers municipaux sont désignés délégués sénatoriaux.

Le principe de la désignation de droit des délégués est donc repris, tout en maintenant le plafond adopté en commission : le nombre de délégués pour la commune nouvelle ne peut excéder la somme des délégués des anciennes communes fusionnées.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition du Gouvernement.