Intervention de François Grosdidier

Nous nous rallions à l’intégralité de l’amendement du Gouvernement et allons retirer notre sous-amendement.

Je voudrais saluer le travail approfondi réalisé par la commission des lois, sous l’autorité du président Bas, pour combler ce vide juridique, ainsi que l’excellente collaboration du Gouvernement. En l’état actuel du droit, il est tout simplement impossible aux communes nouvelles de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres de désigner des délégués sénatoriaux.

Nous avons adopté un compromis constitutionnellement acceptable. Celui-ci permet d’avoir la meilleure représentation possible en fonction des effectifs du conseil municipal, mais sans jamais dépasser la représentation antérieure, ce qui aurait été choquant. Il s’agit d’un système lissé, qui permettra, durant la première phase comme durant la deuxième, une meilleure représentation des communes nouvelles composées de communes déléguées et assurera une meilleure représentation des territoires.

Certains estiment qu’une commune nouvelle doit être une commune ordinaire. Je ne le crois pas. Lorsqu’une commune nouvelle décide de créer des communes déléguées, c’est parce qu’elle a la particularité de représenter un territoire avec une population plus diffuse, ce qui permet, dans le droit commun, notamment pour la désignation des délégués sénatoriaux, une légère surreprésentation territoriale. Pour autant, cette dernière ne doit pas excéder le raisonnable admis par le Conseil constitutionnel, au nom du principe d’égalité devant le suffrage.

Le travail accompli répond en partie, madame Goulet, à la préoccupation que vous avez exprimée en amendant le texte initial, qui ne traitait pas de l’élection sénatoriale. Je veux saluer à la fois le travail du Gouvernement et celui de la commission, qui ont permis d’aboutir à cette solution très équilibrée.